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Amendement N° 267 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, Mme Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 741-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'il ne parle pas français ou s'il ne sait pas lire, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger sa demande
à séjourner en France au titre de l'asile.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile.
Il prévoit l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger
la demande à séjourner en France au titre de l'asile.
Il faut avoir à l'esprit que nous nous trouvons au stade où l'intéressé se trouve déjà en France et
doit se rendre le plus tôt possible dans une préfecture pour y demander une autorisation provisoire de séjour (APS) ainsi que
le formulaire de demande d'asile.
Si l'on souhaite rendre effectif le droit d'asile, il convient d'offrir au demandeur la
possibilité d'avoir la connaissance précise de ses prérogatives et d'être en capacité de présenter ses arguments.
Rappelons que l'article 10-1-b de la directive du 1erdécembre 2005 impose que les demandeurs d'asile
bénéficient en tant que de besoin des services d'un interprète pour présenter leurs arguments aux autorités compétentes et que ces services sont payés sur des fonds publics.
Soulignons enfin que la commission d'enquête sénatoriale sur l'immigration clandestine a préconisé, dans sa recommandation n° 26, la nécessité d'assurer la gratuité du recours à un interprète pour rédiger la demande d'asile.
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