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Sous-Amendement N° 149 rectifié à l'amendement N° 5 (Rejeté)
Immigration et intégration
Discuté en séance le 8 juin 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2006 par : M. Frimat, Mmes Alquier, M. André, MM. Assouline, Badinter, Bel, Bockel, Mmes Boumediene-Thiery, Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 5 pour l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot :
cesse
insérer le mot :
volontairement
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titulaire, à l'exception des titulaires de la carte portant la mention salarié ou travailleur temporaire, a volontairement cessé de remplir les conditions exigées.
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