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Motion N° 76 (Rejeté)
Immigration et intégration
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2006 par : M. Frimat, Mme Alquier, MM. Badinter, Bel, Bockel, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Collombat, Mme Demontès, MM. Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mmes Khiari, Le Texier, MM. Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur, Mme Tasca, M. Yung, les membres du Groupe Socialiste, apaprentés et rattachés.
Projet de loi N° 362 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif à l'immigration et à l'intégration
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l'article 44 alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a
lieu de renvoyer à la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, le projet de loi (n°362, 2005-2006), adopté par l'Assemblée Nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que la quasi concomitance du dépôt de ce projet de loi et des conclusions de la Commission d'enquête de notre assemblée sur l'immigration clandestine, nécessite que ce texte revienne en commission des lois pour qu'il soit procédé à une meilleure articulation des conclusions du rapport avec les dispositions du projet de loi.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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