Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 196 à l'amendement N° 50 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 septembre 2006 par : MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Vasselle, Seillier.
Compléter l'amendement n° 50 par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les communes peuvent être propriétaires des installations d'assainissement non collectif qu'elles réhabilitent. Une convention signée entre le propriétaire de l'immeuble et la commune et publiée à la conservation des hypothèques établit les droits et obligations des parties. »
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre aux collectivités qui le souhaitent de conserver la propriété des installations qu'elles réhabilitent et de donner une assise légale à des situations déjà existantes.
Le principe retenu par les collectivités qui utilisent cette pratique est de mettre en parallèle l'assainissement collectif et non collectif : faute de pouvoir raccorder une habitation à la station d¿épuration collective,
on substitue au raccordement un ouvrage d'assainissement non collectif qui reste, avec l'accord du propriétaire du terrain, la propriété de la collectivité. Les règles fiscales qui s'appliquent sont identiques à celles qui régissent le service d'assainissement collectif.
L'intervention de la collectivité, à la demande du particulier, est motivée par la carence de celui-ci. La volonté des élus est que cette situation de carence ne se reproduise pas. L'ouvrage peut ensuite être transféré en toute propriété au terme de la convention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.