Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 200 (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 septembre 2006 par : MM. Revet, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Seillier.
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
Lorsque
insérer les mots :
plus de 30 % de
II - Dans le deuxième alinéa du III du même texte, les mots :
si le prélèvement d'eau
sont remplacés par les mots :
si plus de 70 % du prélèvement d'eau
Exposé Sommaire :
Le quinzième alinéa de l'article 27 vise notamment à réduire la dégressivité des tarifs dans les zones de répartition des eaux afin d'économiser la ressource.
Cet amendement vise à éviter des difficultés d'interprétation et d'application, car le texte actuel du projet de loi ne prend pas en compte le cas très fréquent des collectivités dont l'eau potable provient de plusieurs points de prélèvement distincts. Il est proposé de limiter la possibilité d'adopter un tarif dégressif aux collectivités qui utilisent plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.