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Sous-Amendement N° 203 à l'amendement N° 75 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 septembre 2006 par : MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux, Richert, Mmes Rozier, Sittler, MM. Texier, Vasselle, Seillier.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 28 bis
Remplacer (à chaque occurrence) les mots :
le conseil général
p
ar les mots :
l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, le conseil général
et les mots :
du conseil général
p
ar les mots :
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'échelle départementale ou interdépartementale chargé de la coordination des politiques de l'eau en matière d'eau potable, d'assainissement, de bassins versants et de rivière ou, à défaut, du conseil général
Exposé Sommaire :
L'objectif est à la fois de susciter la création ou le développement de syndicats départementaux ou interdépartementaux et de permettre une mutualisation des moyens en milieu rural.
Il s'agit d'aider les collectivités gestionnaires des services d'eau et d'assainissement dont les moyens sont insuffisants tout en assurant une coordination entre les collectivités pour la mise en oeuvre d'une politique cohérente.
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