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Amendement N° 297 2ème rectif. (Adopté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 41 )
Déposé le 7 septembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Dubois, Mme Férat.
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le projet de loi en supprimant toute référence à une possibilité de transfert de propriété des installations d'assainissement non collectif aux communes.
Cette disposition ayant été supprimée par sous-amendement à l'article 26 de ce projet de loi lors de sa dernière lecture à l'Assemblée nationale, il s'agit d'un amendement de coordination.
NB:La rectification bis consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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