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Amendement N° 299 2ème rectif. (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 septembre 2006 par : Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage, Dubois, Mme Férat.
Après le mot :
propriétaires,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :
l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange
Exposé Sommaire :
En coordination avec l'article L. 2224-8 du CGCT, cet amendement rappelle le caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif (entretien, travaux, traitement des boues).
NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.
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