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Amendement N° 359 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Exposé Sommaire :
L'amendement proposé vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée en première lecture par le Sénat, et qui tendait à limiter le montant de la partie fixe pour des motifs d'équité sociale et d'efficacité environnementale. Cette disposition a été supprimée par les députés, au motif de situations particulières pour les communes saisonnières.
L'amendement proposé vise à réintroduire le dispositif limitatif en vigueur, et à laisser le soin au gouvernement d'adopter les règles nécessaires selon la situation propre à chaque commune.
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