Amendement N° 364 rectifié (Rejeté)

Eau et milieux aquatiques

Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Paul Raoult Photo de Nicole Bricq Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacqueline Alquier Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Bernard Piras Photo de André Lejeune Photo de Odette Herviaux Photo de Bernard Cazeau Photo de Yves Dauge 
Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Yolande Boyer Photo de Claude Lise Photo de François Marc Photo de Louis Le Pensec Photo de Claude Domeizel Photo de Gérard Roujas Photo de Michèle André Photo de Serge Larcher Photo de Jean-Noël Guérini 

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 300% du tarif le moins élevé, tous usages de l'eau confondus ».

Exposé Sommaire :

La promotion de l'usage économe et efficace de la ressource ne peut être assurée sans que le gaspillage de la ressource soit contrecarré par des tarifs de vente d'eau incitatifs à la maîtrise des consommations. Il s'agit là d'une obligation prévue par la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE (art.9) à compter de 2010, fondée sur une tarification rationnelle à long terme de l'eau.

C'est pourquoi il est proposé à moyen terme (2010) d'encadrer la liberté de tarification des collectivités territoriales, en leur interdisant de déterminer une tarification excessivement dégressive, incitant au gaspillage de la ressource (distorsion acceptable d'un facteur 3 maximum).

L'amendement proposé a également pour objet d'interdire les ventes à perte, et de protéger les collectivités contre les sollicitations abusives des opérateurs économiques du fait de la concurrence dans l'accueil d'activités économiques.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.

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