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Amendement N° 366 (Rejeté)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin, Lagauche, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 27 ter
I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et leur transport
II. - Dans le même texte, après les mots :
n'y pourvoient pas,
insérer les mots :
leur transport,
Exposé Sommaire :
L'adoption, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale d'un amendement modifiant l'alinéa 4 de l'article 27 ter du présent projet de loi est de nature à remettre en cause la compétence de transport des eaux usées exercée spécifiquement par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ainsi que par l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux, le Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP).
En effet, l'insertion par l'Assemblée nationale des mots «et leur transport » désormais associés à « leur collecte », immédiatement suivis de la mention « lorsque les communes ou leurs établissements publics de coopération n'y pourvoient pas » pourrait conduire à considérer que la compétence de transport des eaux usées impartie aux départements précités ainsi qu'au SIAAP ne s'exercerait désormais que si et seulement si les communes et leurs regroupements ne l'exercent pas.
Il convient donc, par le présent amendement, de revenir à la rédaction initiale du 4ème alinéa de l'article 27 ter tel qu'il avait été adopté en 1ère lecture par le Sénat et de consolider ainsi juridiquement l'exercice spécifique de la compétence de transport des eaux usées par les départements précités ainsi que par le SIAAP.
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