Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 74 (Rejeté)

L'amendement de la commission des affaires économiques, s'il permet aux communes et EPCI de bénéficier d'une expertise technique, en limite toutefois le champ d'application aux seules collectivités à faibles ressources et assimile cette assistance technique à une prestation de services. Or, les SATESE dans leur fonctionnement actuel permettent à toutes les collectivités, quelles que soient leur taille et leurs ressources, de bénéficier de l'expertise que le Département développe et déploie pour son propre compte (et non pour le compte d'un tiers). Confirmer par la loi cette logique du fonctionnement actuel des SATESE renforcerait le rôle du Département comme acteur majeur des politiques publiques de l'eau et de l'assainissement. En effet, si le Département a une vue globale du fonctionnement des dispositifs concernés, il pourra procéder à des choix pertinents en matière de programmation d'équipements et d'usage des fonds publics.