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Amendement N° 368 (Retiré)
Eau et milieux aquatiques
Discuté en séance le 8 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 septembre 2006 par : M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel, Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 370 (2005-2006) modifié par l'Assemblée nationale sur l'eau et les milieux aquatiques
Après l'article 29
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès que des difficultés quantitatives sont prévisibles sur un bassin versant, au regard des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de gestion des eaux concernés, le préfet coordonnateur du bassin convoque la commission locale de l'eau si elle existe ou à défaut une conférence des acteurs de l'eau concernés pour envisager les mesures propres à rétablir la situation.
A l'issue de cette consultation, le préfet coordonnateur du bassin peut ordonner la mise en place d'un plan de sauvegarde du bassin versant.
Le plan de sauvegarde comporte un bilan hydrologique mettant en perspective les besoins et la capacité disponible pour satisfaire les usages cumulés. Si le bilan fait apparaître un déséquilibre entre la ressource et la demande, le préfet arrête les mesures préventives et répressives destinées à, sinon rétablir une situation équilibrée, du moins à atténuer ses effets.
Exposé Sommaire :
L'observation des situations de crise, notamment en période de sécheresse, fait apparaître la difficulté d'appliquer et de coordonner à l'échelle d'un bassin versant les outils concrets de gestion équilibrée ou de crise, même si le cadre général de la gestion existe au travers des Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), Plans de gestion des étiages (PGE) et des arrêtés sécheresse.
Il s'agit, à partir du constat de déficit de la situation hydrologique et climatique, d'anticiper la crise et sa gestion et de donner aux services de la police de l'eau les moyens d'agir en amont de façon coordonnée et efficace à l'échelle du bassin versant.
Si les bilans sont négatifs au regard des besoins en eau, le préfet coordonnateur du bassin doit prendre l'initiative de réunir les services compétents et les acteurs concernés par la question des étiages afin d'envisager toutes les mesures utiles destinées à limiter le déséquilibre prévisible entre la ressource disponible recensée à l'échelle d'un bassin ou sous bassin et les besoins en eau.
Cette conférence se situe en amont des procédures de gestion du soutien des débits d'étiages et de la mise en œuvre des restrictions des usages. Elle a pour objectif de retarder la mise en œuvre de ces dispositifs. Avec cette procédure, un bassin déficitaire est officiellement placé sous la protection juridique du préfet coordonnateur de bassin disposant de pouvoirs très étendus d'incitation et de coercition.
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