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Amendement N° 130 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Milon, Mme B. Dupont, MM. Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, B. Fournier, Esneu, Vial, Leroy, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Retailleau.
Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles :
« La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune. »
Exposé Sommaire :
Les départements sont favorables à la possibilité de déléguer une partie de leurs compétences en matière d'action sociale aux communes. Toutefois, ils souhaitent une certaine souplesse dans la mise en œuvre de cette délégation.
Dans cette perspective, le présent amendement renvoie à la convention la définition des conditions dans lesquelles les services du Conseil général sont mis à la disposition de la commune.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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