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Amendement N° 132 rectifié (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 septembre 2006 par : M. de Broissia, Mme Garriaud-Maylam, MM. Huré, Grignon, Doligé, Besse, Cléach, Houel, Jarlier, Sido, Billard, B. Fournier, Esneu, Vial, Leroy, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, M. Retailleau.
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
en vue de la conclusion
insérer le mot :
éventuelle
Exposé Sommaire :
La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilité parentale avec les parents d'un enfant confronté à des problèmes d'absentéisme scolaire, de trouble au bon fonctionnement d'un établissement scolaire ou de carence de l'autorité parentale.
S'il est opportun, comme le prévoit la loi du 31 mars 2006, que le Maire puisse saisir le Président du Conseil général pour lui proposer de conclure un contrat de responsabilité parentale, il ne doit pas pouvoir lui imposer.
Le Président du Conseil général doit en effet conserver une marge de manœuvre dans la mise en place de cette mesure et, plus largement, dans sa politique d'accompagnement des familles en difficulté.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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