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Sous-Amendement N° 117 2ème rectif. à l'amendement N° 30 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 novembre 2006 par : MM. Carle, J. Blanc, Alduy, P. Blanc, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 30 par les mots :
et des solutions techniques de réception disponibles sur la zone.
Exposé Sommaire :
Le fonds institué par le présent article a pour objet d'aider les français les plus démunis à continuer de recevoir les services de télévision à l'extinction de la diffusion analogique.
Les conditions de réception des services de télévision sur le territoire français ne sont toutefois pas identiques. En particulier, je pense aux zones montagneuses dans lesquelles les frais destinés à la continuité de la réception des services de télévision seront nécessairement plus élevés qu'en zone urbaine compte tenu des contraintes physiques inhérentes à cette topographie.
Le présent sous-amendement a en conséquence pour objet de prévoir que l'aide pourra également être modulée en fonction des solutions techniques de réception disponibles.
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