Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par un membre de phrase ainsi rédigée :
; le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'assure que la continuité du service public est assurée sur l'ensemble de la zone concernée par le retrait de la ressource radioélectrique.
Exposé Sommaire :
Cet article revient sur un droit acquis pour les chaînes publiques, celui les rendant titulaires de leurs fréquences hertziennes. Il convient donc d'entourer de garanties la possibilité de leur en retirer l'usage pour les besoins du basculement et de prévoir que, dans l'hypothèse d'un tel retrait, la continuité du service public continuera d'être assurée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.