Amendement N° 47 (Rejeté)

Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Serge Lagauche Photo de David Assouline Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Yves Dauge Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Catherine Tasca Photo de Michel Teston Photo de Robert Tropeano 

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99

de la loi n° 86-1067

par les mots :

et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production indépendante à leur égard.

Exposé Sommaire :

Les prorogations d'autorisations des services nationaux de télévision dits « historiques » constituent un avantage considérable pour leurs titulaires et une pratique anticoncurrentielle. Elles doivent donc être assorties d'obligations supplémentaires en termes de participation au développement de la création et des industries de programmes.

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