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Amendement N° 48 (Tombe)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
voie hertzienne terrestre en mode
remplacer le mot :
analogique
par le mot :
numérique
Exposé Sommaire :
Il convient d'étendre l'obligation de service antenne satellite prévue pour les chaînes diffusées préalablement en hertzien analogique, aux chaînes gratuites de la TNT, ceci, afin de répondre aux exigences de service universel.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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