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Amendement N° 50 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86
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1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Ce schéma fixe les perspectives de développement, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des différents services de communication audiovisuelle, et notamment de ceux de télévision ayant conclu une convention en application de l'article 33-1.
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir, aux termes de la loi, que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique tiendra compte des perspectives de développement des différents services audiovisuels et plus particulièrement des chaînes thématiques.
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