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Amendement N° 51 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Bockel, Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 101 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones frontalières, le calendrier est établi en coordination avec les autorités compétentes des états limitrophes et après consultation des collectivités territoriales concernées.
Exposé Sommaire :
La perméabilité du spectre hertzien au-delà des frontières permet la réception des chaînes françaises hertziennes en zone frontalière et inversement. Il convient donc de prévoir, aux termes de la loi, la nécessaire coordination des régions frontalières avec les pays limitrophes afin que le basculement en TNT ne privent pas les téléspectateurs de ces régions de la réception de chaînes auxquelles ils avaient, jusqu'à présent, accès en mode analogique.
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