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Amendement N° 52 (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 novembre 2006
Déposé le 16 novembre 2006 par : MM. Lagauche, Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge, Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
, membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et
par les mots :
ou membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle,
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que les deux types de critères sociaux d'accès au fonds d'aide à l'équipement numérique ne doivent pas être cumulés.
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