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Amendement N° 17 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 64 (Adopté)
Déposé le 20 décembre 2007 par : M. Garrec, au nom de la commission des lois.
A la fin du a) du 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, remplacer la référence :
3°
par la référence :
4°
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