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Sous-Amendement N° 46 3ème rectif. à l'amendement N° 25 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 776 )
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron.
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :
Exposé Sommaire :
Dans le respect de la décentralisation, il convient de préciser dans la loi que les missions des gestionnaires des réseaux de distribution sont encadrées par les dispositions fixées dans les cahiers des charges de concession conclus entre ces gestionnaires et les autorités organisatrices de la distribution.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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