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Sous-Amendement N° 776 à l'amendement N° 25 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 46 )
Déposé le 18 octobre 2006 par : MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz soient définies uniquement par les gestionnaires de ces réseaux au niveau national, puis mises en œuvre localement sans aucune concertation avec les autorités concédantes de la distribution, propriétaires de ces réseaux.
Dans le respect de la décentralisation, il est au contraire indispensable que des objectifs puissent être fixés contractuellement dans les cahiers des charges des concessions, de manière à pouvoir adapter le cas échéant les investissements aux particularités locales, en veillant tout particulièrement à ne pas négliger les investissements dans les zones non rentables, dans un but de maintien de la cohésion et de la solidarité territoriale. Afin d'éviter l'apparition d'une « fracture électrique », il est en effet essentiel de veiller à ce que les consommateurs - résidentiels et professionnels - raccordés aux réseaux de distribution puissent continuer à bénéficier d'un niveau de qualité et de sécurité d'approvisionnement élevé, et le plus homogène possible sur l'ensemble du territoire.
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