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Sous-Amendement N° 47 4ème rectif. à l'amendement N° 25 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 777 )
Déposé le 11 octobre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Braye, Gournac, Revet, César, Ferrand, Valade, Merceron.
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation
Exposé Sommaire :
Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des concessions attribuées par les collectivités locales et leurs groupements en leur qualité d'autorités organisatrices de la distribution, chargées à ce titre de contrôler la bonne exécution des ces missions. Dans ce cadre, il est indispensable que l'autorité organisatrice soit informée régulièrement des travaux réalisés par ces gestionnaires, qui ont un impact direct sur la qualité des services rendus aux consommateurs finals raccordés aux réseaux concédés.
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