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Sous-Amendement N° 777 à l'amendement N° 25 (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 47 )
Déposé le 18 octobre 2006 par : MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :
relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement vise à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'obligation de renouvellement, qui pèse sur le concessionnaire, est bien respectée. Cette disposition est inspirée d'une disposition analogue pour les opérateurs de la distribution d'eau et d'assainissement, figurant actuellement dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en cours de navette.
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