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Amendement N° 50 3ème rectif. (Adopté)
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006
Discuté en séance le 24 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Sous-amendements associés : 180 (Adopté)
Déposé le 10 octobre 2006 par : MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade, Merceron.
Projet de loi N° 3 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence relatif au secteur de l'énergie
Après l'article 16 bis
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à étendre à l'électricité le dispositif de coopération entre pays déjà adopté par le législateur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, afin de permettre aux services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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