Sous-Amendement N° 180 rectifié à l'amendement N° 50 (Adopté)

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 septembre 2006

Discuté en séance le 23 octobre 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 23 octobre 2006 par : MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston, Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon, Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès, Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier, Mme Khiari, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.

Photo de Roland Courteau Photo de Daniel Reiner Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Thierry Repentin Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Sergent Photo de Marcel Rainaud 
Photo de Bernard Piras Photo de Bernard Dussaut Photo de Jean-Luc Mélenchon Photo de Robert Tropeano Photo de Jacqueline Alquier Photo de Odette Herviaux Photo de Gisèle Printz Photo de Christiane Demontès Photo de Annie Jarraud-Vergnolle Photo de Serge Lagauche Photo de Charles Gautier Photo de Bariza Khiari 

Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rect ter par les mots : "et de gaz".

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement vise à étendre, au domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz, le dispositif, déjà adopté par le législateur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, de coopération transfrontalière, permettant notamment à des services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité intercommunale en cas de catastrophe naturelle.

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