Amendement N° 142 (Rejeté)

Il s'agit de permettre la prise en compte de toutes les années de travail ouvrant des droits à l'ACAATA, quel que soit le régime de couverture sociale du travailleur ayant été en contact avec l'amiante. Deux régimes distincts existent, mis en œuvre par le décret de portée générale du 29 mars 1999 relatif à l'allocation anticipée d'activité et d'autre part, le décret de portée spécifique du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers d'Etat relevant du ministère de la défense.

L'article 3 du décret relatif aux ouvriers d'Etat prévoit la possibilité pour ceux-ci de tenir compte dans une certaine limite des périodes effectuées avant leur activité d'ouvrier d'Etat. En revanche, il n'existe pas dans le décret du 29 mars 1999 de dispositions réciproques prévoyant la prise en compte du temps de travail effectué dans les établissements classés au titre de l'arrêté pris en application du décret du 21 décembre 2001.

Cet amendement a donc pour objet de permettre aux allocataires ayant travaillé dans les établissements classés au titre du régime général de tenir compte dans les mêmes conditions des périodes effectuées dans un des établissements ou parties d'établissements de construction et de réparation navales du ministère de la défense.