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Amendement N° 144 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 10 novembre 2006 par : MM. Godefroy, Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste indicative établie sur arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient manipulés, transformés, fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; »
II. - Dans le 3° du I du même article, après le mot : « liste », est inséré le mot : « indicative »
Exposé Sommaire :
L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 a instauré un dispositif de cassation anticipée d'activité pour les salariés ayant été exposés à l'amiante. Toutefois, , ce dispositif connaît de nombreuses imperfections, sources d'injustices malgré les améliorations apportées par les lois de financement suivantes.
La loi vise notamment les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et mentionné sur une liste.
Il est donc nécessaire, d'une part d'élargir cette possibilité aux établissements où a eu lieu une manipulation ou une transformation d'amiante et, d'autre part de préciser que la liste des établissements n'est qu'indicative.
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