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Amendement N° 153 rectifié (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 novembre 2006 par : Mmes Demontès, Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, M. Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 39
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ».
Exposé Sommaire :
L'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale prévoit que pendant une période déterminée - fixée par décret - les dispositions de majoration du ticket modérateur ou d'autorisation de dépassement d'honoraires lorsqu'un patient ne respecte pas le parcours de soins coordonnés défini par l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale ne seront pas applicables en cas de recours à un généraliste qui s'installe dans une zone définie par la mission régionale de santé mentionnée à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
Les centres de santé bénéficient, aux termes de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 108 de la loi relative au développement des territoires ruraux, des aides à l'installation ou au maintien dans les zones définies par l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.
Par cohérence, et pour ne pas pénaliser les centres de santé qui souhaitent s'implanter dans ces zones déficitaires en offre de soins, il convient d'étendre cette disposition à l'accès aux professionnels des centres de santé.
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