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Amendement N° 158 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2006 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Le nombre d'autorisations accordées aux titulaires d'un diplôme européen ne saurait être limité à priori... ce qui revient à pénaliser des candidats uniquement au regard de leur nationalité extra-communautaire.
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