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Amendement N° 160 (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Déposé le 10 novembre 2006 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Demontès, Le Texier, M. Godefroy, Mme Alquier, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :
et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi
Exposé Sommaire :
Cette disposition introduit une discrimination supplémentaire qu'il convient de supprimer.
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