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Amendement N° 161 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 novembre 2006 par : Mmes Alquier, Demontès, Le Texier, MM. Godefroy, Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga, M. Domeizel, Mmes Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Après l'article 41
Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois qui suivent la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'harmonisation des statuts des praticiens hospitaliers.
Exposé Sommaire :
Le rapport demandé devrait permettre d'apporter un éclaircissement sur les différences de statuts existantes entre les praticiens hospitaliers à temps partiel et ceux à temps plein ainsi que sur les conditions d'une harmonisation des deux statuts.
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