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Amendement N° 249 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier, Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2004, la première évaluation réalisée en application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2009.
Pour les établissements et services et les lieux de vie et d'accueil autorisés par une décision antérieure au 4 janvier 2002, la première évaluation réalisée par un organisme externe en application de l'alinéa 2 de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles intervient au plus tard le 3 janvier 2010.
Exposé Sommaire :
La loi du 2 janvier 2002 prévoit que les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent réaliser au moins une fois tous les cinq ans une évaluation interne et que deux évaluations externes doivent être menées par un organisme externe dans le cycle des 15 ans de l'autorisation. Pour les établissements et services autorisés avant le 3 janvier 2002, soit près de 30 000, cela signifie concrètement que la première évaluation interne devrait être réalisée avant le 2 janvier 2007 et qu'ils aient fait procéder à l'évaluation externe avant le 2 janvier 2009.
Or le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale a été installé plus de trois ans après la promulgation de la loi n° 2002-2. Dés sa première séance, le 15 avril 2005, il a alerté les autorités sur les conséquences du retard ainsi pris et demandé que les échéances de l'évaluation soient ajustées à cette réalité qui n'était ni de son fait ni de celui des établissements et services pour lesquels la mise en œuvre de l'évaluation dépend des travaux que le Conseil devait mener.
Ce report est actuellement envisagé par l'article 3 du projet de loi n° 199 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1477, projet de loi déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat, le 8 février 2006. Il est cependant peu probable que ce texte soit adopté rapidement et en tout état de cause avant le 3 janvier 2007.
Il nous semble donc essentiel que le PLFSS prévoit le report des dates limites de réalisation des évaluations internes et externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le PLFSS constitue le dernier texte de loi qui peut reporter à temps les dates limites de réalisation des évaluations sous peine sinon de mettre en illégalité la quasi-totalité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
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