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Amendement N° 251 (Retiré)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier, Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont nommés par décret.
Exposé Sommaire :
A l'instar de nombreuses agences, compte tenu de la pluralité prévisible de l'instance décisionnelle de l'agence et quel que soit le statut de ladite agence (cf. cinquième amendement), il nous paraît utile de prévoir la modalité de désignation du président et du directeur général dans la loi.
La voie du décret semble en la matière la plus efficace.
Il nous semble donc nécessaire que le PLFSS prévoie que le président et le directeur général de l'agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux soient nommés par décret.
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