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Amendement N° 252 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier, Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger ainsi le sixième alinéa (c du 1°) du 4° du I de cet article :
Une contribution des collectivités territoriales et une contribution des régimes de l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
En plus des propositions développées dans la présentation générale de l'article, nous souhaitons que le financement de l'Agence soit prévu explicitement dans ses modalités et son calcul par la loi. Nous rappelons qu'il ne peut raisonnablement reposer sur les établissements et services qui ne peuvent supporter en sus du coût de l'évaluation interne celui de l'évaluation externe. Nous nous étonnons également de l'absence de financement de l'Agence par les collectivités et par l'assurance maladie au titre des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles, pour l'évaluation.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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