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Amendement N° 257 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 17 novembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier, Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5126-6 du code de la santé publique par les mots :
après avis du comité national des retraites et des personnes âgées, des organisations professionnelles du secteur de l'hébergement des personnes âgées et des représentants des pharmaciens.
Exposé Sommaire :
Nous approuvons ce dispositif conventionnel entre les pharmacies et les établissements pour personnes âgées. Il nous semble toutefois incontournable que la convention type soit arrêtée après concertation avec les représentants des usagers, des représentants des pharmaciens et des représentants des établissements d'hébergement.
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