Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 260 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2006 par : M. Madec, Mme Le Texier, MM. Domeizel, Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Schillinger, Printz, Alquier, Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 51 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2007
Avant l'article 54
Avantl'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la Sécurité Sociale, après les mots : « conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ».
II - L'article L. 353-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier et le deuxième alinéas, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « du conjoint » sont insérés les mots : « ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité » ;
III - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 353-3 du même code, après les mots : « son conjoint survivant » sont insérés les mots : « ou son partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le versement de la pension de réversion au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.