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Amendement N° 270 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 83 187 241 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Fischer, Muzeau, Autain, Mme Hoarau, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par cet article relative à la non compensation des exonérations de cotisations sociales. Cet article autorise donc à ne pas compenser trois mesures : le dispositif pour les stagiaires, celle sur le contrat de transition professionnelle, l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.
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