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Amendement N° 241 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2007
Discuté en séance le 5 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 83 187 270 )
Déposé le 13 novembre 2006 par : MM. Cazeau, Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Domeizel, Mmes Printz, Alquier, Jarraud-Vergnolle, M. Tropeano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Ce projet prévoit la suppression de la compensation intégrale par le budget de l'Etat de trois nouveaux dispositifs d'exonération ou de réduction d'assiette sociale, contrairement à l'esprit de l'article L.131-7 du Code de la Sécurité Sociale.
Il serait en effet difficilement compréhensible que l'Etat soit le seul acteur à ne pas contribuer au redressement de la Sécurité Sociale en faisant financer par celle-ci des mesures relevant de sa compétence.
La Cour des Comptes, dans son rapport annuel au Parlement sur la Sécurité Sociale publié en septembre 2006, a ainsi constaté un accroissement en 2005 des dettes de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale.
Il ne s'agit pas à travers cet article d'accroître la dette de la Sécurité Sociale.
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