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Amendement N° I-113 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2006 par : MM. Domeizel, Carrère, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette exonération est étendue aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux à compter de la date à laquelle ils ont introduit un recours contentieux en vue d'en bénéficier ou à défaut à compter du 1erjanvier 2007 ».
II - La perte de recettes pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des employeurs exerçant les mêmes compétences, en prévoyant que l'exonération de la cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des collectivités locales (CNRACL), dont bénéficient les centres communaux et intercommunanux d'action sociale (CCAS et CIAS), bénéficieront aussi aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux qui exercent les mêmes activités d'aide à domicile.
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