Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-164 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-76 )
Déposé le 23 novembre 2006 par : MM. Tropeano, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Article 10 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer la réforme adoptée à l'Assemblée nationale relative à la taxe sur les appareils automatiques, affectée aux collectivités locales. Cette réforme diminue fortement le montant de la taxe et réduit ses possibilités de majoration par les collectivités locales.
L'article 10 quater est en fait une mesure de « compensation » accordée aux cafés et bars tabac par le gouvernement pour contrebalancer l'interdiction programmée de la consommation de tabac dans les lieux publics.
Il n'est pas acceptable que le gouvernement fasse ainsi payer les conséquences de ses choix politiques aux collectivités locales, en proposant une énième mesure réduisant leurs marges de manoeuvres fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.