Amendement N° II-142 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-54 II-130 II-148 )

Déposé le 30 novembre 2006 par : M. C. Gaudin, Mme Férat, M. Mercier, les membres du Groupe Union centriste - Udf.

Photo de Christian Gaudin Photo de Françoise Férat Photo de Michel Mercier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une nouvelle taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consulaires.

Aussi, l'adoption d'un tel dispositif provoquerait un net coup d'arrêt aux efforts menés par tous en faveur de l'apprentissage et de la lutte contre le chômage.

Le dispositif actuel n'entraîne par de déresponsabilisation de l'entrepreneur puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisation non seulement sur le salaire de celui-ci (prise en charge par l'Etat) mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur.

En outre, si l'on devait suivre la logique exprimée par l'amendement, il conviendrait de retirer la charge des cotisations qui pèsent sur l'entreprise et qui sont sans relation avec le travail, telles les cotisations maladies, familiales...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion