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Amendement N° II-54 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-130 II-142 II-148 )
Déposé le 30 novembre 2006 par : MM. Houel, Mortemousque, Bailly, Fouché, Cornu, Mme Mélot, MM. Mouly, Beaumont, P. Blanc, Pierre, Grignon, Mmes Gousseau, Sittler, MM. Huré, Guené, Bécot, Puech, Dulait, J. Blanc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consulaires.
Aussi, l'adoption d'un tel dispositif provoquerait un net coup d'arrêt aux efforts menés par tous en faveur de l'apprentissage et de la lutte contre le chômage.
Le dispositif actuel est au demeurant suffisamment responsabilisateur pour l'entrepreneur puisque l'accident de travail d'un apprenti entraîne une majoration de cotisation non seulement sur le salaire de celui-ci (prise en charge par l'Etat) mais aussi sur l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise qui reste pour sa part supportée par l'entrepreneur.
En outre, si l'on devait suivre la logique exprimée par l'amendement, il conviendrait de retirer la charge des cotisations qui pèsent sur l'entreprise et qui sont sans relation avec le travail, telles les cotisations maladies, familiales...
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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