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Amendement N° II-232 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 décembre 2006 par : MM. Dussaut, Reiner, Marc, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40 undecies
Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'augmentation de la cotisation d'une entreprise au titre de la taxe prévue aux alinéas précédents, rapportée au nombre de mètres carrés, ne peut excéder 50 % ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les articles 28 et 29 de la loi de finances pour 2004 ont tiré la conséquence de la suppression de la taxe sur les achats de viande en prévoyant d'une part la création d'une taxe d'abattage et une forte hausse du taux de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), d'autre part.
Pour certaines surfaces commerciales, notamment celles qui n'ont pas d'activité alimentaire, la hausse des taux de la TACA est telle qu'elle met en danger la pérennité de leurs activités. Certains établissements commerciaux ont en effet subi une hausse de celle-ci atteignant 168 %.
Face à une telle situation, les auteurs de l'amendement souhaitent que l'augmentation de la TACA puisse au moins être limitée à 50 %. La hausse de cette cotisation étant fortement pénalisante pour une majorité d'établissements commerciaux.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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