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Amendement N° II-303 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 1516 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art... - Dans les communes issues d'une fusion de communes, ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune, à l'initiative du conseil municipal, le représentant de l'administration dans le département et la commission communale des impôts directs peuvent harmoniser les valeurs locatives. »
Exposé Sommaire :
La mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales est notamment prévue par les dispositions de la loi 74-645 du 18 juillet 1974, dans son article 1er:
« Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
L'actualisation, tous les 2 ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
L'exécution de révisions générales tous les 6 ans.
Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1erjanvier 1982. »
Par ailleurs, la loi 66-491 du 9 juillet 1966 a pour objet de faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées.
Dans les faits, depuis la promulgation de la loi 74-645 du 18 juillet 1974, l'actualisation tous les deux ans des évaluations résultant de la précédente révision générale n'a été réalisée qu'une fois, avec effet au 1erjanvier 1980. Elle est depuis lors remplacée par des coefficients de revalorisation annuels votés chaque année par le Parlement (article 1518 bis du code général des impôts).
La dernière révision générale des valeurs locatives date de 1970, antérieurement aux nombreuses opérations de fusion de communes (1972 à 1974).
Plus de trente ans s'étant écoulés sans que les pouvoirs publics aient fait aboutir une révision générale, il paraît indispensable d'offrir aux communes issues d'une fusion la possibilité d'harmoniser les bases d'imposition.
La présente proposition permettra, si les conseils municipaux des communes en expriment le vœu, de mettre fin à une situation anormale, la disparité des bases créant une iniquité entre contribuables d'une même commune.
Le présent amendement prévoit donc la possibilité de mise à jour de toutes les valeurs locatives de la nouvelle commune, qu'elle soit issue d'une fusion ou de l'annexion d'un territoire d'autres communes limitrophes.
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