Amendement N° II-304 (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 décembre 2006 par : MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Claude Domeizel Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Nicole Bricq Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de Gérard Miquel Photo de François Marc Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du II de l'article 1648 A du code général des impôts est complétée par les mots : « qu'ils soient limitrophes ou non ».

Exposé Sommaire :

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier de la partie du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du CGI, il est évident que cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et celui d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. Le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droit sous prétexte du hasard d'un découpage. On peut partager des intérêts économiques et sociaux entre communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de 1789.

Cette évidence est remise en question par le décret 88-988 du 17/10/1988 qui introduit dans son article 2, sans doute par commodité rédactionnelle et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté :

« II Le Préfet communique... les informations... au Président du Conseil général du département d'implantation, aux Préfets des départements limitrophes...»

Aussi, le présent amendement propose que la loi affirme cette volonté d'équité en ajoutant l'expression : « qu'ils soient limitrophes ou non ».

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