Amendement N° II-304 (Retiré)

Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle, dés lors qu'elles subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque ou qu'elles accueillent sur leur territoire des résidents salariés dans ces établissements, doivent logiquement bénéficier de la partie du fonds de péréquation de la taxe professionnelle.

Dans l'esprit même de l'article 1648 A du CGI, il est évident que cette règle doit s'appliquer dans tous les cas, même si le département de résidence et celui d'activité professionnelle ne sont pas limitrophes. Le fait générateur du préjudice et des charges n'a aucun lien avec la mitoyenneté de deux départements, pas plus qu'avec la distance qui sépare les lieux de résidence et de travail.

Selon quelle logique peut-on soutenir qu'une commune aurait moins de droit sous prétexte du hasard d'un découpage. On peut partager des intérêts économiques et sociaux entre communes proches géographiquement, appartenant à un même bassin d'emploi, sans subir l'arbitraire d'un découpage datant de 1789.

Cette évidence est remise en question par le décret 88-988 du 17/10/1988 qui introduit dans son article 2, sans doute par commodité rédactionnelle et contrairement à la volonté du législateur, une notion de mitoyenneté :

« II Le Préfet communique... les informations... au Président du Conseil général du département d'implantation, aux Préfets des départements limitrophes...»

Aussi, le présent amendement propose que la loi affirme cette volonté d'équité en ajoutant l'expression : « qu'ils soient limitrophes ou non ».