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Amendement N° II-305 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 11 décembre 2006 par : MM. Domeizel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Miquel, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 77 (2006-2007) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2007
Après l'article 40
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, le mot « perçoivent » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier d' ».
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 2123-29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque l'indemnité perçue par l'élu est, à sa demande, inférieure au plafond autorisé, l'élu peut demander que les cotisations de sa commune et celles qui lui reviennent résultant de l'application de l'article L. 2123-28 soient calculées à partir du 11 mars 2001, ou pour la part exécutée de cette mandature, sur le montant des indemnités maximales pouvant être attribuées par le Conseil municipal en application des dispositions du présent code. Dans ce cas, le différentiel de cotisations relevant de la commune et de l'élu est mis à la charge de la commune. »
III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certains élus communaux ou intercommunaux renoncent à percevoir tout ou partie de l'indemnité à laquelle ils pourraient prétendre. Cependant, à l'instar de la pratique de « rachat de droits » dans les régimes de base, il parait logique de donner la possibilité à ces élus, pour services rendus à la cause publique, de faire valider pour leur retraite la totalité des droits qu'ils auraient acquis s'ils avaient perçu l'intégralité de leur indemnité. Le présent amendement vise donc à permettre aux élus communaux de cotiser à l'IRCANTEC sur l'indemnité maximale.
La proposition réserve cette assiette maximum aux seuls élus municipaux et intercommunaux ayant renoncé en tout ou en partie à leur indemnité. Le bénéfice de cette disposition n'est donc pas étendu aux élus dont les indemnités sont réduites en application des règles relatives au cumul de mandats.
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